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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
» (CSP 75), représentés par Me Pascual et Me Baudelin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200414
13 mars 2014
13 mars 2014
de l'existence de cette disposition, l'arrêt retient que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes de sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la question de la prescription Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellesoc
61372301cd58014677404448
7 janvier 1998
7 janvier 1998
4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il devra également régler à la CEGC une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles et ce conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
[Adresse 1] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634937
23 juin 1993
23 juin 1993
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033496
6 novembre 2000
6 novembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ;
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839008
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b9
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Camille Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
18 octobre 2011
18 octobre 2011
223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., en
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 493