1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

de la commission départementale d'urbanisme commercial l'autorisation d'exploiter le nouvel établissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,

du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

[T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € de dommages intérêts pour résistance abusive ; • 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Vosges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

4. 3 du CCAP et les articles 1152 et 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue par la clause pénale que s'il constate

Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner Mme [T] à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure