Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route qui manque en fait, doit être écarté.

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

du 20 juin 2020 qui seules déterminent l'objet du litige conformément aux articles 905-2, 908 et 910 du même code.

du code précité sur le vote par procuration ; Considérant que selon l'article R. 75 du code électoral, chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon ; qu'il incombe

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code

de produire effet après l'entrée en vigueur des décrets nos 72-724 du 2 août 1972, 74-1038 du 4 décembre 1974 et 78-264 du 9 mars 1978, relatifs aux huissiers de justice et pris, les deux premiers, pour

Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

********* FAITS ET PROCEDURE Par décision du 5 janvier 2024, la directrice du centre hospitalier [4] a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nature à emporter, dès cette date, une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424