Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, la créancière n'a pas comparu ; elle n'a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.

L 713-5 du Code de la propri t intellectuelle.

L 713-5 du Code de la propri t intellectuelle.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme

/ qu'il résulte de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des communautés européennes