Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01104
2 juin 2009
2 juin 2009
par semaine, et non de 71 heures, comme il l'allègue là encore à la même page de la même pièce) ».
Source officielleSurendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c020
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les articles L 134-6 à L 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443
13 mars 2013
13 mars 2013
X... avait été engagé pendant cette période de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le permettent les dispositions précitées de l’article R. 4624-34 du code du travail.
Source officielleciv1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
23 juin 2011
4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleréférés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
octobre l'employeur a souhaité lui remettre en main propre contre décharge, conformément à l'article L 1232-2 du code du travail, une convocation à un entretien préalable dont elle a refusé de signer l'accusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007093
7 août 2007
7 août 2007
ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
Source officiellePage 33 sur 218