AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300380
9 mai 2019
9 mai 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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4ème Chambre
DTA_1902493_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent
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