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4 568 résultats pour « Article 71-10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1902493_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02095_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003701_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a79bcdc6046d478f4c53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400233_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été pris sur le fondement d’un motif discriminatoire tiré de son âge en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 10 janvier 1984 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    Aux termes de l’article 202 de la Constitution, l’administration de la justice incombe aux tribunaux. Les décisions rendues par les tribunaux doivent être motivées (article 205 § 1).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403495_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

266 quindecies du code des douanes, est distinct du distributeur, titulaire d'un dépôt spécial de carburant maritime mentionné à l'article 176 du code des douanes, qui stocke et livre du carburant préalablement

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6013647a7643d5b1b575ee6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [L] ont interjeté appel de cette ordonnance le 23 octobre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

CMA CGM de sa propre responsabilité; - en tout état de cause débouter la CMA CGM et la condamner au paiement de la somme de 10 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une

Source officielle
TJ

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la décence du logement : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c4cdc6046d47a635a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201751

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle