LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

d'office, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes

X... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la

L 1332-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

demandes adverses et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe

VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 69 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris Cedex 02, 3 / la compagnie Siat, dont le siège est via Bosco, 15 Gênes (Italie), 4 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ...

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.