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ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2002476_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle

6137260dcd580146774229a2

Cassation

14 décembre 1999

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal,

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1ère chambre

DTA_2301072_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Article 6 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

L'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dispose : " () 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04327_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

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4ème Chambre

DTA_2101823_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

général en application de l'article 40-3 du même code.

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Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

L 113-9 du code des assurances.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777

Cassation

20 mars 2007

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et

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5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373e

Appel

24 novembre 2016

du surplus de ses demandes, - débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.