E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constituait, un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du code de

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

) de condamner la société entrepositaire parisienne et la ville de Paris à leur verser une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

à l'article R. 1424-32 du même code.

-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 4], défendeurs à la cassation

F... au titre des débours et à 1 500 euros celle accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter le surplus des conclusions des requérants.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par

Sur la demande principale : Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'intimée de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et à Madame Z... de prouver

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.