AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officiellePage 33 sur 248
6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 avril 2021 reçu le 22 avril suivant, la société Pacifica, subrogée dans les droits de son assurée Mme A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les limites
Source officielle