n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

La décision se réfère aux articles L. 311-1 et suivants, aux articles L. 426-20 et suivants et à l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 6-10

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Ils discutent ensuite la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB et estiment que son intervention est d'abord irrecevable au sens de l'article 329 du Nouveau Code de B...

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-79, dont il a été fait application

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

700 du code de procédure civile outre aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Opal'juris en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

somme de 2 000 euros en application de l'article 1382 du code civil ; Sur la prestation compensatoire Attendu que selon l'article 270 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser

  Şevket Uçan, İbrahim Doğan, Oktay Petek, Erol Korkulu, Aziz Doğan et Metin Doğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 21 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et