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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2303315_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par courrier du 6 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 22 à 26 du code des douanes communautaire, 64, 65, 93 à 95, 121 et 122 des dispositions d'application
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La société Deroussen Assurances est mise hors de cause. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bde0639f4f1a04a4e4
17 novembre 2011
17 novembre 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ricard au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110592
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
11 mars 2009
famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de Mme Z... ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 9 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
65b364461d7564000872dfc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] et celui de 65 ans que cet expert amiable proposait de retenir. Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, le service est fondé à regarder la somme de 65 586,62 euros comme des revenus d’origine indéterminée. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02316
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage instituant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402
31 mars 2021
31 mars 2021
du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1245-2 du même code énonce que l'électricité est considérée comme un produit et l'article 1245-3 alinéa 1 précise qu'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20064
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société Allianz Iard et la société [C] Architectes à payer à la société Nantet Locabennes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [P]
Source officiellePage 33 sur 424