Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2201975_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D comme juge du contentieux des mesures prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Sociale
65a23dc77ca18b0008e582bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
158-7 du code général des impôts est infondée dès lors qu'étant soumis au régime des micro-entreprises, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400420_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309606
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.
Source officielle4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
13 février 2019
143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise
Source officielle1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Tectoniques et la MAF concluent à la confirmation du jugement et demandent à la SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210172
7 mars 2019
7 mars 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle3ème chambre
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219188
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
31 mars 2020
des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde la décision, dispose : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed2
8 août 2024
8 août 2024
L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officiellePage 33 sur 291