) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ordonner une des mesures prévues aux articles 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Vu, ensemble, les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

Ce faisant, l'administration, qui n'a pas invoqué, même implicitement, l'existence d'un abus de droit, n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

SCR prise en la personne de son président directeur général Ayant son siège 3, avenue Morane Saulnier - 78140 VELIZY Assistée de Maître P.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier