l’article 8 de la Convention. 44.

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

II est cependant précisé que l'inondation et la chute de Rack accidentel sont garanties au titre de la présente clause.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

    Le roi du Maroc, mis en cause ès qualités par les articles incriminés, ne disposait pas d’autre moyen que d’invoquer l’article 36 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

222). ii)        Sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention 54.

Gulli des fins de la poursuite, constatant que la prescription se trouvait acquise depuis le 15 janvier 1978 (articles 157 et 160 du code pénal). II.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

  II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 16.     Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.

1075 du code civil 20.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

de Maître [C] [J], et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la