L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.

(article 47).

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Sans se prononcer sur la question de savoir si le requérant peut être considéré comme ayant épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour estime

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

de l'article L. 171-8 II. 3° du code l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la société requérante n'ayant d'autre choix, pour se conformer aux articles 23 et 25 de l'arrêté

. 35.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 13 avril 2016, Mme [Y] demande à la cour de : - vu les articles 78, 79 et 561 du code de procédure civile, - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article

    Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Portet-sur-Garonne est condamnée à verser à M.

au sens de l’article 530-2 du même code.