CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 142 résultats pour « Article 62-23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que l’article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Source officielle

Page 33 sur 258

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00302_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec129cdc6046d47e6909e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204937_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'exécution du jugement, la banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118850_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301352_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions en litige : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Le procès-verbal d’arrestation établi le même jour, à 23   heures, par les gendarmes, indiquait ce qui suit   : à la suite de l’incendie d’un autobus à Zeytinburnu (Istanbul), la gendarmerie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle en déduit qu'elle ne remet pas la chose jugée en question devant la juridiction d'appel comme exigé par l'article 561 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105466_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) un mois pour les déclarations préalables () ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

pour les conseils municipaux de communes touristiques d'établir une taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements à titre onéreux ; que l'article R. 2333-62 de ce code prescrit que les redevables de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle