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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206703_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2205613_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
Nul ne peut, conformément à l'article 1315 du code civil, se constituer une preuve à lui-même.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
On entend par 'uvres originales au sens du présent article les 'uvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 444477, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e53
24 septembre 1999
24 septembre 1999
code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502684_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208486_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 qui a complété l'article 1658 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du 1° de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
17 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1709 et 1728 du code civil.
Source officiellePage 33 sur 375