J... les sommes suivantes : . 2 603,54 euros au titre des heures complémentaires, . 260,35 euros au titre des congés payés afférents, . 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Au contraire, il lui appartenait de lire ces documents comme en atteste le fait qu'il en a signé la notification avec la mention " après lecture faite " comme il a été dit au point 2. 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

L.382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du code civil ; 8) ALORS QUE la preuve de la cession des droits

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

L. 331-2 1er b) du Code rural dont se prévaut la société CHAMPAGNE HERBERT X...

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés sur les lieux du crime

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle