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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04242_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308064_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372624cd58014677423463
31 octobre 2001
31 octobre 2001
; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale que les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et qu'en se bornant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02081_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206435_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500517_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301655_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207102_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522269_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
12-2 et 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; - il méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204402_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401813_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bronnenkant en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501731_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501789_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
F en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400946_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512953_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302776_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleétrangers JU
DTA_2201970_20220824
24 août 2022
24 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 33 sur 732