Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

Ainsi que le soutient à bon droit la société Normandy avenue au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée à hauteur d'appel par la société Car occaz automobiles tendant à voir

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement citées au point 4, dans leur rédaction résultant de l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir : Il est de jurisprudence constante que les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile qui énoncent, pour le premier

que l'article 563 du dit code autorise expressément la production de pièces nouvelles en cause d'appel.

Le jugement est infirmé de ce chef. 4-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel incident, s'il devait être qualifié comme tel, sera donc reconnu comme étant irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile et, en tout état de cause, les demandes de Monsieur

L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier et du fait que M.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors