[S] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021 , M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS DONT L'ARTICLE 56 IMPOSE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS

Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général

€ au titre des congés payés afférents, -718, 58 € au titre de l'indemnité de RTT, -3. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

*1DE/06/56/36/90* LRAR: -M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique à l'occasion d'une perquisition à laquelle il assiste sur le fondement des dispositions de l'article 56-3 du code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.