Par ailleurs, le non respect éventuel de la sommation mentionnée par les articles 1 et 3 de la loi N° 1423/56 ne constitue pas une insoumission à "une ordonnance rendue par un tribunal" au sens

Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, il fait valoir que l'assignation a été sciemment délivrée à une mauvaise adresse correspondant à celle de son ancien logement, [Adresse 1] à [

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, cette immobilisation relève du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 19.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de

Dépenses de santé restés à charge : 56 € 2- Les préjudices extra-patrimoniaux a. Déficit fonctionnel temporaire : 1 068 € b. Souffrances endurées : 3 500 € .

au titre des dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique à l'occasion d'une perquisition à laquelle il assiste sur le fondement des dispositions de l'article 56-3 du code de procédure

Article 3 : Le CNC versera à la société Magneto Presse une somme de 1 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.

X... les impositions contestées, soit, respectivement, 42 149 F, 56 558 F et 3 371 F, ainsi que les frais d'expertise ; Vu 2°, sous le n° 59 504, le recours enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1984, présenté

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, il soulève la déchéance de [K] [Y] du bénéfice de la procédure de surendettement pour fausse déclaration sur le fondement de l'article L 761-1-1° du code de la consommation, la débitrice

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L. 225-56 du Code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la

000 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin