Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le jugement était insuffisamment motivé et a violé l'article R. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartés.

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Article 3 : Les conclusions présentées tant par M.

9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

Sur le pourvoi : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ". 3.Il ressort des

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée : 6.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

450 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Concept Métallerie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-7.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

euros au titre des congés payés afférents, de débouter la société Fontalinoise d'hôtel de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700