1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 8°/ que la privation d'indemnité de fin de mandat pour « faute grave au sens retenu par la jurisprudence sociale » n'est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

En effet, à une date inconnue, Monsieur X... a créé une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée "La Blinais", dont il était le gérant.

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

450 du code de procédure civile

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D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

L'article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.

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S'agissant de l'enfant C B, elle relève que son " acte de naissance est apocryphe au regard de l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du code civil haïtien " et ajoute que celui-ci

il résulte de l'annexe 3, article 10 b du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières ainsi que de l'article 8 du même statut, texte qui précise4es_personnels relevant du service