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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207734_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A et Mme C B, représentés par Me Delvolvé, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une provision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501933_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A C représenté par Me Gerbi demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des indemnités
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605cc8ec436236de993b
18 avril 2024
18 avril 2024
[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 25
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Boulais, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304057_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
69e7066ecdc6046d47fa08b4
20 avril 2026
20 avril 2026
code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300645_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200107_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 178 250 euros augmentée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 4 : L'AP-HP versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 457