AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officiellePage 33 sur 94
Chambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme prévu aux articles 3 et 28 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Source officielle