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1 871 résultats pour « Article 541-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004851_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

68f1d260e5a8ebce715482d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

comme prévu aux articles 3 et 28 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

, 11 540 € outre une rentre trimestrielle à titre viager d'un montant de 1 824,99 € indexée en application des articles L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à

Source officielle
CA

3e Chambre B

603303935e36eb7620ccba59

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la SCI ALLEGRE IMMO la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2510792_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307797_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B ne peut utilement invoquer une méconnaissance par l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise des articles L. 511-1 et suivants et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 32 du même code expose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205257_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation et causait la nullité de la vente ; - que la nullité de la vente entraînait celle du prêt affecté par application de l'article L. 311-32 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205258_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003763903

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que la demande de résolution des contrats est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme présenté en première fois en cause d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02261_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle