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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En l'absence de décision du centre hospitalier, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier à lui verser
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908818
21 mai 2012
21 mai 2012
n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501326_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- l'arrêté qui vise les articles L. 541-2 et R.541-8 du code de l'environnement relatif à la police des déchets est mal-fondé, l'interdiction des braseros et barbecues au feu de bois ne figurant pas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500663_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Trets au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[H] [Z] demande à la cour, au visa des articles 545, 1249 et 646 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise, - condamner M.
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00351
27 mars 2012
27 mars 2012
31, 122 et 583 du Code de procédure civile et L 661-3 du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
C n'a pas, eu égard aux dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui, sauf exception, réserve aux personnes âgées au plus de 60 ans ou atteintes avant cet âge d'un
Source officiellePage 33 sur 519