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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
544 du Code Civil et le trouble anormal de voisinage subi par eux à raison de l’infestation de leur appartement par des punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N], Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement l'EURL 3P Finition à lui verser, à titre de provision, et solidairement avec la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416686_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204343_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204056_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article 542-2 du même code : " K dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 511-1, L. 521-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302655_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202836_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème Chambre
63ca42b59066fd7c90fc2572
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Selon l'article 542 du code de procédure civile l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501421_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500911.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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