de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

Par ailleurs, il n’est pas contesté que ces plans figuraient bien au dossier, conformément au I 9° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. 23.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».

[L] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des dépens. 5 - Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 mars 2023,

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

délibérations et tous leurs actes (…) » Aux termes du 7° l’article R. 2224-23 dudit code, le terme de collecte désigne « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires

Y...- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail

L. 215-7 du code de l’environnement, afin de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, fût-il entravé par la présence de déchets au sens des articles L. 541-1 et suivants du code

nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. ".

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. ".

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

X... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.