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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albarede, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212132_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 573 115 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
Source officielleJU4
DTA_2201484_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204608_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
G B ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur, la SHAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300452
7 avril 2016
7 avril 2016
ce bien, la banque CIC de Colmar, inconnue de Mme [Z] et de lui-même, a été présentée comme partenaire habituel dans le financement des rénovations de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officiellePage 33 sur 527