En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

% de charges déductibles est de nature à établir que le réalisme économique doit conduire l’administration fiscale à porter le taux à 54 % et non à 20 % comme initialement retenu.

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.