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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310788_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215792_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et l'article L.721-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
358 euros et 6 531 euros sont sans influence, dès lors que l’article 1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
531 et 551 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420861_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403773_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209058_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501531_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision de refus a comme motif une condition de délai non prévue par l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306705_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206734_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 6.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303115_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 33 sur 423