096 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () 5.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code précité : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

En outre, il convient de rappeler les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par Mme [S] : 'La collecte par l'Office français

A et Didier B, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, désormais codifié à l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Sur les demandes de cantonnement : Sur le fondement de l'article R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur la décision du 22 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion