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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101257_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212262_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 53 " situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire " : " Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 53 " situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire " de ce règlement : " Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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