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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217121_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507667_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512925_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pluchet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201371_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par la présente requête, Mme C A, ressortissante togolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602848_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406611_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523583_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Ozer, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521103_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Diarra demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508236_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, et à défaut pour la requérante d'apporter sur ce point la preuve qui lui incombe, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520692_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Funck, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article UD 8 du PLU relatif aux eaux de ruissellement par la création d'un bassin de seulement 98 m3, méconnaissance de l'article 1.2.2 du plan de prévention du risque incendie de forêt applicable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300659_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305560_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432073_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520650_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, il ne justifie pas que la condition d’utilité prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative serait remplie en l’espèce. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503567_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, les circonstances qu'il invoque ne sauraient suffire à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
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