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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522845_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

21-13-2 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

section C nos 518 à 525, 526, 530, 531 à 533 et 587.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204354_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317380_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404013_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502661_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet compétent de la convoquer dans la journée à la préfecture de Rouen pour lui remettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406656_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600229_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501808_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502476_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519826_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505001_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501624_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502324_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 116-2, 3°, et L. 111-1 du code de la voirie routière et réprimés par l'article R. 116-2 du même code, et pour lesquels la société [1] avait été poursuivie et condamnée en première instance ; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508379_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218508_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de substituer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à l'injonction prononcée par l'article 2 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B A, demeurant 31 avenue du Grand Morin à Saint-Siméon (77169), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au service départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500005_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

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