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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416836_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510462_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606656_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502140_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403593_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509160_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307278_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B ne peut être regardé, au vu de la demande, comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601057_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510943_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601093_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600541_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600638_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402837_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 522-1 ". 5.

Source officielle

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