Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512287_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400346_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519826_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501643_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des effets des articles 1, 2 et 3 de la décision du 15 janvier 2025 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323712_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514614_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par la Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304845_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218508_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602765_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602806_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514590_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par la société BSG Avocats et associés (Me Bescou), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317912_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400009_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de toutes les occupants sans droit ni titre du stade municipal.
Source officiellePage 33 sur 1509