AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb19ba5988459c43a6a
1 décembre 1987
1 décembre 1987
L. 511-1 du Code du travail, si l'agent communal en cause était ou non employé dans des conditions de droit privé, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, analysé les fonctions remplies
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Chambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles
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