Par acte du 2 décembre 2024, elle a fait assigner la SCI Rolan en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, pour

des articles du code de la route.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la société [1] a eu payé la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel ; - Confirmer

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

code des procédures civiles d'exécution, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ; qu'en décidant d'annuler la dénonce de l'inscription d'hypothèque judiciaire

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré