Il ajoute que les mesures sont caduques faute d’information de l’assignation délivrée au tiers saisi conformément aux articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution et en l’absence

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la commune de Longlaville, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le maire de la commune de Capvern demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 mai 2023, le maire de la commune de Lourdes demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 5 juin 2023, le maire de la commune de Trie-sur-Baïse demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, au contradictoire de M.

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.