1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.

[O] à payer à la société Sèvres Majolique la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce dépôt tardif constitue une violation du principe du contradictoire édicté à l'article 16 du code de procédure civile et les conclusions du 10 décembre 2024 ainsi que la pièce nouvelle n°49 doivent être

L.122-49 du Code du travail devenu L.1152-1 du Code du travail.

2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de M.

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte ensuite des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 152-4 du même code : " Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [J] de sa demande au titre du préjudice moral.

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'est pas formellement