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12 760 résultats pour « Article 47-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106121_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101085_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210841_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205202_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

47 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300156_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303762_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

L. 228 du Livre des procédures fiscales, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301350

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

déclaration de nationalité au motif que son acte de naissance n’était pas probant, n’ayant pas été dressé conformément au code senegalais au sens de l’artice 47 du code civil.

Source officielle

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