en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14] Régulièrement

dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du Code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Article 2 : M. et Mme C... sont condamnés à verser à la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 47 600 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 21 novembre 2018 au 11 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

définies par l'article 47 du code civil ".

Or, les moyens nouveaux soulevés en cause d'appel sont irrecevables ou inopérants au visa des articles L 743-11 du CESEDA, 71 du code de procédure civile et/ou R 743-11 du CESEDA en ce que la déclaration

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

47 du code civil.

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait