des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09

L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

*1DE/06/46/59/61* Signif.: -M.

*1DE/06/46/56/04* Signif.: -M.

*1DE/06/46/56/52* Signif.: -M.

*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h