juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

700 du code de procédure civile

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et avant saisine de la juridiction compétente

Pierre Y... et l'association des parents d'élèves des écoles mixtes "Pasteur et maternelle Jean de La Fontaine-Mouvaux" devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le délai de 45 jours prévu par cet article court à compter de la réception de l'avis d'imposition.

Il conviendra de la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du

à l'article 200 du code général des impôts.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de