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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-23-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Par exception au g de l'article R. 421-23 une déclaration préalable n'est pas requise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... au paiement de la somme de 2. 421 € à titre de dommages-intérêts, - le condamner au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200902_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308608_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2410492_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officiellePage 33 sur 617