Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 4

—

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code du travail

Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Article 9-1

—

Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, L. 633-1 à L. 633

Article 3

—

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.

Article D422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision

Article A422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant du groupe 1, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant : AÉRODROME DU GROUPE 1 TARIF (€) Nantes-Atlantique 37,8 Paris-Charles de Gaulle 24,3 Paris-Le Bourget 75 Paris-Orly 26,6

Article R215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

participation est autorisée ; 2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R. 214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code

Article 238 bis HF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

Article 28

—

La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.

Article R322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 91

Code du sport

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de

Article 1

—

Conformément à l'article 4 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié, le baccalauréat professionnel peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.

Article 8

—

stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422

Article 422-179

—

ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit ; 2° Pour les frais supportés par l'OPCI : a) Les différents éléments des frais et commissions afférents à la gestion des actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 56

Code du travail

année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422

Article 422-96

—

Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions

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