844 du Code civil, et 3164 du 6 octobre 1975, qui s'était référé pour sa part à l'article 890 du Code civil).

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

. 442-7 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme imposent par principe que la propriété des équipements communs, au titre desquels figurent les réseaux de télécommunication

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E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Code de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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